Conditions Générales de Vente (CGV)

Les conditions générales suivantes valent pour tout contrat de vente conclu sur cette page

Votre partenaire contractuel est:
Biosana AG
Tulpenweg 2
3672 Oberdiessbach
Schweiz

CHE-101.967.394 MWST

Gérant de l'entreprise:
Talitha Federle
Emanuel Federle

1. Champ d'application

• Les suivantes conditions générales (par la suite "CG") valent pour le contrat relatif à la livraison des produits proposés par Biosana SA conclu entre le client (par la suite "client" ou "vous"), inclusion faite de ses ayants droit, et la Biosana SA life (par la suite "Biosana" ou "nous") sur la boutique en ligne www.biosana.ch, inclusion faite des domaines qui y sont liés. Toutes les livraisons, services et offres de Biosana n'adviennent que sur la base de ces conditions générales.
• Sont définis comme client d'après le §1 (1) aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs. Est définie comme consommateur toute personne naturelle, pour qui le but de la commande ne peut pas être assimilé à une activité commerciale ou professionnelle, mais uniquement à l'usage personnel ou familial. Un entrepreneur, au contraire, est une personne naturelle ou juridique ou une société de personnes juridiquement compétente, qui effectue des commandes à des fins commerciales ou professionnelles.

2. Commande et réalisation d'un contrat

• La présentation de produits dans la boutique en ligne www.biosana.ch ne représente pas une offre, mais seulement une requête relative à la remise d'une commande. Par la conclusion d'un processus électronique de commande, vous pouvez commander des marchandises. Lors du choix d'un ou plusieurs produits, ceux-ci sont placés dans le panier virtuel. Tous les produits affectés au panier de marchandises sont visibles dans celui-ci. De plus, on peut y modifier le nombre de produits commandés, ou y annuler la commande d'un produit. Lorsque vous cliquez sur le bouton "à la caisse", il vous est demandé de fournir les informations nécessaires à l'envoi, ainsi que de choisir un moyen de paiement. Avant la conclusion de la commande, l'ensemble des informations relatives à votre commande vous sont affichées. Cliquer sur le bouton "acheter maintenant" achève le processus de commande.
• Pour créer un compte client, il vous faut choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous vous engagez à les maintenir secrets. Nous ne pouvons être tenus responsables pour l'utilisation abusive de noms d'utilisateur et de mots de passe, ni pour les dommages qui s'ensuivent.
• Votre commande constitue une offre liante. La confirmation de la réception de la commande suit immédiatement la transmission de la commande et ne représente pas encore de notre part une acceptation de cette commande. Nous pouvons accepter votre commande sous cinq jours par l'envoi d'un e-mail d'acceptation de commande ou par l'envoi des marchandises.
• En absence d'un autre accord, ou d'une déclaration contraire, nos offres publicitaires ne représentent pas d'engagement.
• Si vous voulez modifier votre commande, ou vous renseigner sur le renvoi de celles-ci, vous pouvez nous contacter par mail à info@biosana.ch .

3. Prix

• Le prix valant pour les commandes est le prix indiqué en francs suisses (CHF) lors de la commande. Tous les prix affichés incluent l'impôt suisse sur la valeur ajoutée prévu par la loi, ainsi que les coûts d'envoi. Les éventuels coûts supplémentaires sont comptés séparément.

4. Conditions de livraison

• La livraison n'advient que sur le territoire suisse et est gratuite à partir de 100.- CHF de commande. Une commande de moins de 100.- CHF engendre un coût d'envoi de 12.- CHF.
• Biosana est légitimé à accomplir des livraisons ou des services partiels. Les coûts supplémentaires engendrés par l'envoi séparé sont pris en charge par Biosana.
• La livraison a lieu via La Poste Suisse SA. Biosana expédie des marchandises du lundi au vendredi. Nous envoyons toute marchandise qui est décrite sur la boutique en ligne comme étant "en stock" immédiatement après réception de la commande ou, le cas échéant, sous un maximum de cinq jours en principe. Lorsque le temps de livraison d'un produit diffère de la normale, nous l'indiquons sur la page de ce produit.
• Si un client n'accepte pas la commande, Biosana peut décider, ou bien, passé un délai de deux semaines, de vendre celle-ci à un tiers, et de faire porter les coûts supplémentaires éventuels à l'acheteur d'origine, ou exiger de lui qu'il respecte le contrat. Biosana se réserve le droit de faire valoir d'autres prétentions légales s'ensuivant.
• Si la marchandise n'est pas livrable car elle est trop endommagée ou car elle n'est plus produite, ou si Biosana ne peut la livrer selon les conditions ordinaires, et si cela advient après conclusion du contrat et que Biosana n'en est pas responsable, Biosana n'est alors plus tenu de livrer la marchandise. Si certains évènements, comme une grève, une occupation d'entreprise, désordres publics et autres évènements de la sorte, compliquent la livraison ou la rendent impossible, Biosana ne peut être tenu responsable des retards, indépendamment des délais que nous nous étions engagés à respecter.
• Vous disposez de 14 jours pour refuser votre commande. Veuillez nous faire part de votre refus dans les quatorze jours suivant la réception de la marchandise (il est important que vous nous en fassiez part en temps voulu). Veuillez nous renvoyer la marchandise dans les quatorze jours qui suivront l'envoi du refus. Le remboursement aura lieu dès que nous aurons récupéré la marchandise. L'avis de refus est à adresser à:

Biosana AG
Industriestrasse 16
3672 Oberdiessbach

Les frais de renvoi sont à votre charge.

Nous nous réservons le droit de soustraire du remboursement le prix correspondant à de possibles dommages sur le produit, ou à une usure excessive. Veuillez prendre en compte que nous n'acceptons pas de refus pour les produits suivants: Les produits scellés, pour lesquels, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, un renvoi n'est pas indiqué, et qui ont été descellés après livraison.

5. Conditions de paiement

Pour les commandes, nous proposons les modes de paiement suivants: carte de crédit (Visa, Mastercard, Postcard, American Express), facture. Nous nous réservons le droit d'exclure certains modes de paiement. Si vous payez par carte de crédit, votre compte de carte de crédit sera débité immédiatement après la fin de la commande. Veuillez noter que nous n'acceptons que les paiements provenant de comptes en Suisse. Nous n'assumons en aucun cas le coût d'une transaction monétaire.

6. Transfert de risques

Le risque lié à une destruction imprévisible de la marchandise, ou à une dégradation éventuelle de celle-ci, est, dans le cas d'un achat avec livraison, transféré à l'acheteur au moment de la transmission de la marchandise au transporteur, ou à toute autre personne ou service chargée de la livraison.

7. Réserve de propriété; compensation; droit de rétention

• Lors d'une transaction avec un consommateur, nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'à ce que le consommateur se soit entièrement acquitté du paiement. Lors d'une transaction avec une entreprise, nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'à ce que le client se soit acquitté de toutes ses créances résultant de la relation contractuelle qu'il entretient avec nous. Si le client accuse un défaut de paiement, nous sommes légitimés à enregistrer une réserve de propriété au registre compétent des réserves de propriétés, aux frais du client. Les garanties correspondantes sont transférables à des tiers.
• Vous avez droit à une compensation dans le cas où vos revendications ont été reconnues légitimes par une autorité légale compétente, ou quand elles sont reconnues telles par nous. Vous ne disposez par ailleurs de droit de rétention que dans le cas où votre revendication repose sur la même relation contractuelle.
• Si le client se trouve en défaut de paiement envers nous pour quelqu'une de ses obligations de paiement, les diverses créances existantes seront exigibles immédiatement.

8. Défauts/Garanties

Valent pour ce contrat les lois en vigueur relatives aux garanties. Avis important: veuillez consulter votre médecin pour vérifier que vous n'êtes pas sujet à une intolérance alimentaire connue. La même chose vaut pour d'éventuelles interactions avec des produits que vous consommeriez en même temps.

9. Protection des données

Valent pour ce qui est de la protection des données les règlements spécifiés dans la notice relative à la protection des données personnelles, qui font partie intégrante de ces conditions générales.

En cas de questions concernant la collecte, le traitement ou l'utilisation de données concernant votre personne, ou pour fournir, corriger, verrouiller ou supprimer des données, ainsi que pour revenir sur un consentement que vous nous auriez accordé, veuillez vous adresser à:

Biosana AG
Industriestrasse 16
3672 Oberdiessbach
Tel: +41 31 771 23 01
E-Mail: info@biosana.ch

10. Exclusion de responsabilité

• En cas de violation de devoirs contractuels ou extra-contractuels, Biosana n'est responsable que des dommages qui résultent d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave, à moins qu'atteinte ne soit faite à la vie, au corps ou à la santé du client, ou que ne soient violés des devoirs contractuels essentiels (obligations majeures). Dans le dernier cas, la responsabilité de Biosana se limite aux dommages prévisibles, advenant de manière typique. Ces limitations de responsabilité ne valent pas au cas où Biosana a caché un défaut de manière intentionnelle et malhonnête, ou si nous avons fourni une garantie explicite sur la constitution de la marchandise. La possibilité de revendications relatives à une responsabilité de notre part, fondées la loi en vigueur concernant la responsabilité liée aux produits, n'en est pas affectée.
• Les règlements spécifiés par le paragraphe précédent s'appliquent également aux représentants légaux, aux dirigeants et aux auxiliaires d'exécution de Biosana.

11. Droit applicable

Le droit suisse est applicable pour quelques actes juridiques, ou pour d'autres relations légales entre le client et nous. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), ainsi que quelques accords interétatiques, ne sont pas applicables.

12. Clause de sauvegarde

Au cas où certaines dispositions particulières prévues dans ce contrat, y compris ce paragraphe, sont invalides en partie ou en totalité, ou au cas où ce contrat présente un manque, la validité des autres dispositions, ou de certaines parties de la même disposition, n'en est pas affectée.

13. Forme écrite

Toute modification ou complément apporté à ces conditions générales requiert, pour être valide, d'être rédigé par écrit et signé par les deux parties.

Date: Mars 2020
Biosana AG